24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

Enfin, PARIS HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution, -ordonner le séquestre des biens mobiliers se trouvant dans les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures d'exécution

1231-6 du code civil ; la condamnation solidaire de [W] [O] et [N] [G] au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui comprendront

de l'article 121-2 du code pénal.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il

L433 - 1 et suivants du même code ; Déboute M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.