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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de8199
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Motifs de la décision: Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par application de l’article 1520 du code général des impôts, les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6a8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En outre, selon l’article R 441-14 du Code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire mis à la disposition de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief, comprend
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Source officiellePCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01916
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail ; Attendu,
Source officielle14e Chambre
6035f1d2e3c5d8578686ce05
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crèe une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L422-1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur
Source officiellePPP Référés
697bc6abcdc6046d472b3981
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210677
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment qu'est "présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleChambre sociale
65b36bb68c0355000835f692
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielle5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f540e
29 janvier 2015
29 janvier 2015
[N] [J] constitue une déclaration d'accident du travail au sens de l'article L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-14 du code du travail doit être égale à l'indemnité légale de préavis qui sert de référence pour en fixer le montant ; Attendu cependant que l'article L.5213-9 du code du travail, qui a pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300295
22 mars 2018
22 mars 2018
7 du code de procédure civile.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
698441f8cdc6046d47fbdfe5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur [V] [W], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76ff
28 juillet 2025
28 juillet 2025
civiles d'exécution et de l'article 426 du code civil.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleSociale B salle 3
68199b3045063c42e3253810
25 avril 2025
25 avril 2025
formation, d'information et mise en place d'une organisation et de moyens appropriés et adaptés conformément aux principes généraux de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.
Source officiellePage 29 sur 58