; -condamner solidairement Monsieur [X] [N] et Monsieur [G] [N] au paiement de la somme de 5100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Une réunion extraordinaire du comité d'établissement ALTIS supermarchés et siège a été fixée au 24 mai pour connaître de ce projet en application de l'article L432 ' 1 du code du travail.

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Par ailleurs, au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, la résistance à une action en justice, tout comme l'exercice d'une action en justice est un droit, sauf à considérer

-1 du code du travail.

[X] dans la limite d'un mois d'indemnités, - Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R 1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé

Selon l 'article L4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit

Condamner solidairement à payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner solidairement aux entiers dépens de la présente instance

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

Il n’y a pas lieu de supprimer ou réduire le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ils soutiennent réunir les conditions exigées par les dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'octroi de délais, étant reconnus travailleurs handicapés

de l'article 696 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de plus fort sa décision de base légale au regard des articles L. 122-49 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout était de cause, le salarié faisant grief à l'employeur d'avoir eu à