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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L.312-7, L.312-10, et L312-33 du code de la consommation et de l'article 6 du code civil, - prononcer la nullité des engagements de caution données par les parties requises, - condamner reconventionnellement
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c17
14 avril 2025
14 avril 2025
Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec62
17 avril 2023
17 avril 2023
Monsieur [U] [E] demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1104 alinéa 2, 1112-1, 1130 et suivants, 1171, 1188, 1190 du code civil, les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310622
13 décembre 2018
13 décembre 2018
(article 8), du remboursement des contributions, impôts et taxes (art. 10), de l'entretien des locaux loués (art. 12), de l'assurance des locaux loués (art. 15-E).
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87a93
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
678b43a5c6ad78dd9cf0d3d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6II ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés
Source officielle8e Chambre B
60327bf84a3c7fb00e7b3416
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Par des conclusions notifiées et déposées le 12 octobre 2017, auxquelles il y a lieu de se référer par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre des étrangers
69613d40cdc6046d47c47a2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
12-1 du code la santé publique : « I.
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses
Source officielleService des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c599
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 326-11 du code de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d4925e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure civile et non comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du code de procédure civile de sorte qu'elle échappe à la prescription quinquennale (Com. 6 juin 2018, pourvoi n° 17
Source officielle1re chambre civile
634a4f52acdcd6adff75a9d2
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 14 octobre 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201509
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Si sa situation, retracée ci-dessus relève effectivement d'un état de surendettement, il convient néanmoins de rappeler, qu'en application de l'article L. 333-3 et L. 640-2 du code commerce qui stipule
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300633
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 322-12 du code de l'expropriation.
Source officielleAdjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le
Source officiellePage 29 sur 96