AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le fondement des articles 1134, 1347, 1235 et 1376 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 12 septembre 2020, qu'un premier incident
Source officiellePage 29 sur 50
8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
2 février 2024
l’article L324-1-1 du code du tourisme selon lesquelles « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt
Source officielle