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991 résultats pour « Article L3124-5 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7c8bcff606d9c38f8a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le fondement des articles 1134, 1347, 1235 et 1376 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 12 septembre 2020, qu'un premier incident

Source officielle

Page 29 sur 50

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TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d960c432ce7d11a6dc89

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l’article L324-1-1 du code du tourisme selon lesquelles « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec6e9a46d1f5a76c7d2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'ordre public du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a8fe2545000831475c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100386

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] et [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-28 du même code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd91ec9c7a489bb7b3ef095

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d294

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d296

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d298

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319877551eeae4f1309d29c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033ab852fadc45f95769587

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

En matière de durée de travail, la mise en place d'un aménagement collectif hebdomadaire du temps de travail ne suppose pas seulement un accord collectif ( selon l'article L3122-2 du code du travail )

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L3121-22 du Code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019322

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L312-16, L332-1 du Code de la consommation, et des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : - infirmer le jugement du 13 octobre 2022, - débouter la Banque Populaire Occitane de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

2ème chambre

68ef2a761643bddf8ff84d7b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande en capitalisation des intérêts, il convient de rappeler qu'en application de l'article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, aucune indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

imposées par les articles R.311-5 et R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution , formulée au contradictoire du saisi et des créanciers inscrits, étayée par des éléments de preuve justifiant la

Source officielle