Sur le fond, aux termes de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, “une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure

qu'en respectant le préavis prévu par les articles L 1237-1 et L 1234-1 du code du travail.

Article 3 : Le CHRU de Tours versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Roubaix présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

II, IIII et IV du présent article. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de

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