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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6260f9826d9e13277d6e3a46
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-13 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, les représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f05537980008847274
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.8223-1 du code du travail, - 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SA PAGES JAUNES SOLOCAL aux entiers dépens, * A titre subsidiaire : -
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
1240 du Code civil pour procédure abusive, et la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd9534a8283b03c7cfd2ecd
24 février 2020
24 février 2020
Iard à la SAS GASPARINI Puits et à la société EIFFAGE Travaux Publics Sud Ouest venue aux droits de sa filiale SESEN au visa des articles 1147 et 1792 du code civil en vue d'obtenir leur condamnation
Source officielleChambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas
Source officielle1ère chambre - Référés
69655aa8cdc6046d4710f030
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est constant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n'est mobilisable qu'à compter de la réception
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
24 avril 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00630
23 mars 2016
23 mars 2016
3 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe
Source officielleChambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que «' A l'issue du contrôle les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé
Source officielle1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'AGS sera tenue pour ces sommes dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles.
Source officiellePage 29 sur 36