AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
60371ea048fb05b8c558d28f
4 juin 2015
4 juin 2015
du cabinet KPMG, muni d'un pouvoir ; Que, selon lui, une telle situation, qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 225-106 du code de commerce et qui a causé grief à M.
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2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
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