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939 résultats pour « Article L1431-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a173281cdc6046d4724f0af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

novembre 2016, que devant la cour d'appel, elle n'apporte aucun argument nouveau, qu'en application des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43f7fe25450008314c0c

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- en application de l'article L1231-1 du code du travail, sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e2ddb41fad969879a94

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de communication audio-visuel Il résulte de l'article L 111-12 du code de l'organisation judiciaire que les audiences devant les juridictions judiciaires

Source officielle
TJ

Référé

6946ccd075782d5f06010c58

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e2bc25a97f0381f52ec

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

[V] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les écritures déposées et développées à l'audience par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219ce9e4ea48318f5a989

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 5 juin 2023, auxquelles il est renvoyé, madame [U] demande à la cour de : Vu les articles 110 du code de procédure civile, et L131-4 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Condamner Mme [E] [O] à verser à l'Association Escale et Habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6978744bcdc6046d47d79194

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Condamner Mme [O] [D] à verser à l'Association Escale et Habitat la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle soutient que les dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code de commerce, reviennent à sanctionner le dol, et est encadrée par des délais précis, en l'occurrence un délai de un an à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L1235-3 du code du travail, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [M] de ses demandes afférentes à l'application de la convention collective des transports, d'infirmer le

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CA

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Selon l'article L612-3 du même code le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efe

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire

Source officielle
CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner d'office

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce3cdc6046d47bea4e3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle