suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [V], ensuite de l'accident du travail qu'il a subi le 27 octobre 2005 A / Préjudices listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

et celles relatives à leur prise en charge thérapeutiques,, à l'exclusion des contestations régies par l'article L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure

En vertu de l'article L1243-5 du code du travail le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme.

publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT

Par ailleurs, selon l'article L142-8 du code de sécurité sociale que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1» L'article

Subsidiairement, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [K] avant l'échéance du terme pour inaptitude constatée par le médecin du travail conformément à l'article L1243-1 du code du

L1413-14 du code de la santé publique, issu de l’article 161 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.