700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

[Z] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'intimé aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 1231-6 du même code indique

En application de l'article L1232-1 du Code du Travail, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : -Fautes commises dans le pilotage de l'agence de [Localité 6

1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu ; de sorte qu'aucune des déclarations

1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

6 février 2012 selon lesquelles elle soutient l'incompétence pour ordonner une expertise, au visa de l'article 1843-4 du code civil, et l'irrecevabilité de cette demande, au visa de l'article 564 du code

La société UPS NETTOYAGE considère qu'en application des dispositions de l'article L1226-6 du code du travail, le caractère professionnelle de l' inaptitude de Madame [Y] ne lui est pas opposable puisque

indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code

L. 1226-2 du Code du travail.

[T] entend également invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite soit , l'article R. 1455-6 du code du travail qui dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une

En effet, la société Génération intérim a succédé à la société EUROLABOR à la suite d'une cession d'activité et de clientèle et, en application de l'article L1224 2 du code du travail, le nouvel employeur

, le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail n'étant pas subordonné à l'existence d'un avenant au contrat initial.

, à une indemnité compensatrice de préavis de 4 081, 44 euros, outre 408, 14 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en application de l'article L1234-9 du code du travail, Monsieur Z...est

[J] à payer à la société Arc en Ciel une somme de2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS I - Sur la déclaration d'appel Au visa de l'article 901 du code

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Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.