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949 résultats pour « Article L1241-5 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

62fc8492015a3605d402eeee

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

[K] [H] des rappels de salaire et indemnités de rupture ; en conséquence il est sollicité au visa des articles 5, 16 et 78 du code de procédure civile la nullité du jugement entrepris et à tout le moins

Source officielle

Page 29 sur 48

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TJ

19ème chambre civile

67f418c74e0040aa3735d490

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-1 du code des assurances, que le conducteur et gardien d’un véhicule terrestre à moteur assuré en vertu d’un contrat d’assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6799c42e5331f58c9ee86f2a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article L1221-10 du même code (version en vigueur depuis le 01 mai 2008) : L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d8fac14a1f31d9afe6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aa8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L1242-12 précité prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61627770a2bc6369e8386cf5

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Sur la demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de professionnalisation : L'article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

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CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

la SCCV Les Demeures de Brindos à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, - subsidiairement au visa de l'article 1134 du Code Civil, de faire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300170

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier

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CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article R 3312-48 du code des transports énonce : Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à : 1° Une journée à partir

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CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

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CA

Sociale A salle 3

65dd8b7daf7bf00008e55638

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f833

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

000 euros à titre de dommages et intérêts outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. 5.

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CA

6ème Chambre

69677928cdc6046d47402f13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c72

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail

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