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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
l'article L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son
Source officielleChambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
14 juin 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
; Que cette demande n'est pas soumise à la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
L'article L1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
depuis l'accident du travail du 22 février 2002 ; Que par lettre du 9 octobre 2007, il a informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
En application de l'article L1242-2 du code du travail, un tel contrat ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : - remplacement d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096
18 janvier 2017
18 janvier 2017
analysé comme une proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail puisque in fine le seul effet de l
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l' article L122- 32- 5 du code du travail, " si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db965178
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639
30 juin 2021
30 juin 2021
Tenant les dispositions de l'article L7112-3 et L1234-8 du code du travail et l'ancienneté de la salariée, il est fait droit à la demande d'indemnité de licenciement d'un montant de
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8829a
6 avril 2006
6 avril 2006
L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fa89687317f24325aece
22 mars 2012
22 mars 2012
[S] [C] demande à la cour, au visa des articles L1132-1, L1235-3 et suivants, R.4624-21 et suivants du Code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société W & H France à lui verser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00189
10 février 2021
10 février 2021
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. » ; qu'aux termes de l'article L1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui
Source officiellePage 29 sur 272