X... avait subsidiairement invoqué l'irrecevabilité comme "nouvelle" en cause d'appel de la demande en paiement supérieure à la somme de 9 822 francs ; que, dès lors, en condamnant M.

Cette dernière acception est définie à l'article 1949 du code civil qui dispose que le dépôt nécessaire comme étant «celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

926, 80 € - article 700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235

L. 420-2 du Code commerce et, compte tenu de la dimension nationale du marché concerné, susceptibles en outre d'affecter les échanges intra-communautaires et donc prohibées par l'article 82 du traité

82-1 du code de procédure civile.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

MOTIFS Sur l'annulation du jugement déféré : Selon l'article 455 alinéa du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

D..., Louis, Joseph, Nicolas Z..., demeurant ... à Saint Trojan-Les-Bains (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

82 du Code de procédure civile, réservé les dépens et les frais irrépétibles, constaté que l’exécution provisoire est écartée par l’article 82 du Code de procédure civile ; Vu le courrier recommandé

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.

les requérants, au sens de l'article 15 § 2 de la loi n o   82/1998, il leur incombe d'introduire une action en dommages-intérêts auprès du tribunal compétent, dans les conditions prévues par ladite