Codes de loi français

Article 1

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants : (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Article 1518 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Article 162

- Code général des impôts, CGI. Art. 256 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art.

Article L312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

I. - Sous réserve de l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé et par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements

Article 76

-Code général des impôts, CGI. Art. 1464 K -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C septies -Code général des impôts, CGI.

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

III. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4.

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 : 1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du B du I,

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code

Article R622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° bis de l'article 21 du code

Article 21

d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Article 349 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés au comptable

Article 20

L169 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 septies -Code général des impôts, CGI.

Article D136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 36

I.

Article 366 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

Les versements anticipés prévus au I de l'article 1668 D du code général des impôts sont calculés et versés dans les conditions fixées à l'article 358.

Article 110

I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art.

Article 228-9.14 bis

Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Lorsque la pension de réversion relève des dispositions du III ter de l'article L. 173-1-2, pour la détermination du régime mentionné au troisième alinéa : 1° La durée d'assurance mentionnée au a du présent article est, au titre du régime compétent en

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 A - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

I.