Article 228-9.14 bis · Code inconnu — CodexAI
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Article 228-9.14 bis
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Code inconnu
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Texte de l'article
Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.
Articles cités dans le texte
Article 228-9
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