La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

885 V bis du code général des impôts susvisé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Ainsi et comme le fait valoir Saint-Etienne Métropole, cet article 52 bis méconnaît le principe selon lequel ces biens de retour doivent revenir gratuitement à la personne publique.

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Marcel-Paulel est rejetée.

Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant des années 2011 et 2012 ; - en application de l'article 196 A bis du code général des impôts, il peut bénéficier de la prise en charge de son

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par ailleurs, l’article 8 du règlement Bruxelles I bis n°1215/2012, cohérent avec l’article 42 du code de procédure civile, prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut aussi

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " La

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, l’association action grand passage doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application de l’article L. 779

bis du code civil) de celle « de la nationalité française d'origine par filiation » (section I du chapitre II du Titre I bis du code civil) qui seule est concernée par les articles 23-6 et 30-3 du code