conforme à l’article 5 § 1 c) de la Convention.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi que les articles 2, 3 et 4 du Protocole no   7, respectivement ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L ’ ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 33.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal roumain, telle que rédigée à l’époque des faits, se lisait ainsi   : Article 206 - La diffamation «   L’affirmation ou l’imputation

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 26.

    L’article 52 § 5 du décret présidentiel n o 18/1989, tel que modifié par l’article 34 § 3 de la loi n o 3772/2009 se lit ainsi   : «   (...) 5.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il invoque l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

En particulier, une opposition est recevable en cas de force majeure ou d’excuse légitime justifiant le défaut (article 187, §   5 du CIC actuel).

    Le 20 mars 1997, le procureur intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article 243 du code pénal. 14.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

l’exigeait l’article 5 § 3 précité ( McKay c.

    L’article 309 du code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l’intérêt de la loi se lit comme suit   : «   (1)     Lorsque le ministre de la Justice est informé qu

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

    La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article   720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.