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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2300226_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, pour un montant total de 9 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
678184636d34da2cbdcdd0cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226978_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Une somme de 27 196 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour cette période, à la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts et aux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302407_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306733_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2313816_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
Source officielleJU MLM (2)
DTA_2302648_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57d
15 avril 2022
15 avril 2022
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1er ". 15.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0126JUD006099014
26 janvier 2023
26 janvier 2023
105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210510
2 juillet 2020
2 juillet 2020
à raison desquels la société La Baronne avait été poursuivie, devrait être considérée comme ayant méconnu l'article 4 du code de procédure pénale dès lors que ces faits étaient pour partie identiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511726_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 85