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89 030 résultats pour « Article CI 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Source officielle

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CC

comm

61372392cd5801467740b825

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 13 des conditions générales d'achat de la société Houvenaghel "la propriété de chaque partie

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100533

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

1326 du code civil quand cet engagement n'était pas régi par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 1120, 1142 et 1147 du code civil, par refus d'application, et les articles L. 331-1 du code

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4e

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

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CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue comme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00119

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

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CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

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CA

1ère Chambre

69e9b018cdc6046d473822fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 8 janvier 2026, la société Abeille demande à la cour : Vu notamment l'article L.125-1 du code des Assurances, l'article 1103 du code civil

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et s., 137 et s, 144 et s, 181, 485, 591 et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Il incombe au créancier qui a omis de déclarer sa créance de prouver que la perte du droit préférentiel en résultant, invoquée par la caution, n'a causé aucun préjudice à celle-ci. 40.

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CC

cr

6137261acd58014677422f56

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'une part, l'ordonnance attaquée rendue selon les prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne permet nullement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence,

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CC

cr

6137252fcd5801467741ba8c

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

(que) le délai d'appel courait à compter de la date de cette signification conformément à l'article 498, alinéas 2 et dernier, du Code de procédure pénale ; qu'il en eût été du reste de même, en vertu

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TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

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