D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

applicable aux années d'imposition en litige, dont au demeurant les termes sont strictement identiques à ceux de l'article 228 bis de ce code qu'il a remplacé, ainsi que les dispositions des articles

l'article 156 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7. Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Aux termes de l'article R2224-20-1 du même code, I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation

En sixième lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : " I.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le prix d'acquisition des parts à prendre en compte pour le calcul du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du

A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

aux dispositions des articles 14 à 155 de ce code, M. 

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 85 bis de l'annexe III à ce code : " L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises

ISF au cours des années 2004 à 2007 conformément à l'article 885 V bis du code général des impôts ; Considérant que M.

En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.