Au titre de la «'prime d'ancienneté'», l'article 5 de cet avenant dispose que : L'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, modifiée le 23 octobre 1989

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

    Le requérant arriva en Belgique à une date inconnue après être passé par l’Italie. 5.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme André pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

MOTIFS DE LA DECISION Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constater ou de dire qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur ce, Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en l'espèce, il incombe à la Cpam, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'assurer « l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à

Motifs Sur la demande principale En vertu de l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Sur les conséquences indemnitaires Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.