[X] fait valoir qu'il lui restait 19 jours de congés à prendre au titre de l'année 2007/2008. L'employeur considère qu'en application des dispositions de l'article R 3141-3 du code du travail M.

S’agissant de l’annexe GMR-REG-31805, elle soutient qu’elle ne lui a été remise que le 20 juin 2020, soit postérieurement à la signature du contrat et à la réalisation du sinistre et invoque le fait que

[V] n'indique pas en quoi consiste ce préjudice de jouissance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de ce dernier et a violé l'article 1134 du code civil, Alors, d

Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Z] [X]

au contrat de travail de la salariée ne définissait les périodes travaillées et non travaillées pour les années 2018 et 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 5°/ que l'indivisaire qui a pris en mains la gestion des biens indivis au su des

A compter de l'année 2019, Monsieur [O] [L] a travaillé pour la société [S] dans le cadre de différents contrats de sous-traitance.

articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée au titre des années 2018 à 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des informations requises par l'article A.132-4 du Code des assurances, qui n'impose pas à l'assureur de faire figurer ces informations dans l'ordre de l'annexe de cet article, que l'article A132-8 du

Z... possesseur d'une automobile de 20 CV a acquitté la taxe spéciale sur les véhicules à Moteur de plus de 16 CV de 1975 à 1985 ; qu'à la suite de l'intervention de l'article 18-V de la loi du 11 juillet

hebdomadaire de 39 heures ; que la convention collective applicable est celle des transports routiers annexe 1 ; qu'à compter de 2007, Monsieur [S] [V] a été promu au coefficient 150 groupe 7 de la convention

V... de toutes autres prétentions ; que la susnommée a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 janvier 2013 ; que l'article L 1221-23 du Code du Travail dispose que la période d'essai et la