Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 3] (Cote d'Ivoire), a formé le pourvoi n° N 21-21.439 contre l'arrêt rendu le

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 21 Place Rihour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 21 Place Rihour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia,

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

visée à l'article D. 442-3 du code de commerce. 6.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

1184 du Code civil.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

(YVAN, MEHALIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 NOVEMBRE 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1967