cause justificative de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie

invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... dans un délai raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

; "aux motifs qu'à raison de son activité de notaire, Michel X... devait souscrire chaque année une déclaration de résultats et qu'il devait, en outre, produire chaque année une déclaration d'ensemble

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,

, aux adresses de :- Neuilly, plis présentés le 27 septembre 1996, non retirés,- ..., plis retournés avec mention " inconnu ", puis le 20 janvier 1997, pour les années 1994 et 1995, à Neuilly et Londres

pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

» (productions n° 7 et 5) ; que l'étendue de l'indemnisation n'ayant pas été fixée par cet arrêt, la société SOMAVOG était donc recevable à soutenir, sur le fondement de l'article 1933 du Code civil,

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 7°/ que, comme l'avait relevé le collège d'experts, la seule circonstance que le risque de heurter

. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne