L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

II n° 4) ; Attendu que les appelants demandent à la Cour de constater la contradiction existant entre les articles 5, 8 et 14 de la Convention précitée et l'article 706-14 du code de procédure pénale

Gsf Jupiter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

L. 212-8 du code du travail, énonce que « les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer telles quelles que dans les entreprises ayant mis en oeuvre la réduction du temps de travail.

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation, et d'annuler également le secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) N2s2 identifié au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

[M] et à la SCI Sainte Croix au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'appel formé par la SASU ATELIERS CINI le 06 novembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SASU ATELIERS CINI déposées sur le RPVA le 14 mai 2024, et

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

450 du code de procédure civile.

décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du Code du travail, - que l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le montant global des créances garanties

à devoir verser à Mme [Y] et au syndicat [13]-[7] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER conjointement et solidairement les sociétés [15] et [8] aux