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Sur les fins de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…). / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est

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Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b088b

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, ' La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505064_20250821

Administratif

21 août 2025

AM E et Mme AE L, représentées par Me Béguin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01276_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Ainsi, cette note répondait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A.

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2ème Chambre

DTA_2201267_20250630

Administratif

30 juin 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301222

Cassation

22 octobre 2013

1147 du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10621

Cassation

5 juin 2019

I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01101

Cassation

24 juin 2015

sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail et ne pouvait unilatéralement aménager, comme elle l'a fait, le temps

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129REP002046992

Admin. suprême

29 novembre 1995

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention. B. La procédure 5.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c29

Appel

18 octobre 2023

[H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Polyexpert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000549703

Admin. suprême

3 mai 2005

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 ; - le décret

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

pour contester que la régularisation est effectivement intervenue ne peuvent être regardés comme des moyens nouveaux ne pouvant plus être invoqués en application des articles R. 600-5 du code de l'urbanisme

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3e chambre

6438f39ca942a604f5e9398f

Appel

13 avril 2023

à titre de provision ainsi que celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article

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1ère Chambre

DTA_2415585_20260330

Administratif

30 mars 2026

D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par

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613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00249

Cassation

11 février 2015

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152- l du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

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3ème Chbre Cab A2

68e0157774e929a9d8fa41b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.

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