1492 et suivants du code civil.

hoc, la SELARL ML Conseils et de Cochery Ile de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La SCP Y...sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 de ce même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[O] s'était borné à déposer un mémoire en défense sans former de pourvoi incident avant l'expiration du délai imparti par l'article 982 du même code pour la remise de ce mémoire. 8.

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le

Enfin, les dispositions de l'article 529 du code de procédure civile invoquées par AXA sont manifestement sans application dès lors que le jugement dont appel ne prononce aucune condamnation solidaire

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

R.322-8 du code de la route.

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 6] aux entiers dépens. 11.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome subsistent entre le

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

hoc la société JSA, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3], représentée par son mandataire ad hoc la société JSA, aux

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.