R 114-1 du code des assurances.

la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". 5.

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

En tout état de cause, elle réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

mois : Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement significatif se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, que l'arrêt retient que la société Nation chaussures, qui ne contestait pas sa commande à la société Essor, mais

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

I... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter toute autre demande émanant de M. I....

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

/2020, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7e alinéa, du code du travail, devenu l'article L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu que le paiement des