L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres

à la personne nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code lorsque le responsable des dommages est inconnu.

[Z] qui a été totalement détruit dans l'incendie. 16- En vertu de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de cette loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice" ; que selon l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L.376 du Code de la sécurité sociale et l'article

Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - l’ordonnance en litige n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R.741-7 du code de justice administrative

L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartés. 6.

Aux terme de l’article L. 134-8 de ce code : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 694-7, 706-81, 706-83, 706-85, 706-86, 5941 et 5963 du code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société VDM Ouest à payer à la société Allianz Iard la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................