AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
6 octobre 2025
divorce de : Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (90) et de Madame [V] [J], née le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 18] (67) lesquels se sont mariés le [Date mariage 4]
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle