159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Montpellier solidairement responsables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 14 juillet 1984 ; 2°) condamne solidairement l'Etat et la commune de Montpellier à leur verser les sommes de 78

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Route Nord Est et par le syndicat mixte des transports du Douaisis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

L. 1131-1 et suivants du code du travail ; Dire et juger également que cette mise à la retraite d'office l'a été en violation de l'article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Le 23 octobre 2022 sur réquisitions écrites du 4 octobre 2022, prise en application des articles 41, 78-2-2 et 78-3 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 1343-2 du code civil, - l' a condamnée à verser à M.

Article 3 : Mme C versera la somme de 1 500 euros à la société Axa sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...

A : 4. M.

[I] auprès d'elle, - le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de