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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303085_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prévue à l'article L. 2333-77.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303091_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
prévue à l'article L. 2333-77.
Source officielleRéférés civils
687154dbd395d6ba9f2a0bbc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les demandes de consignation des sommes de 77 129,07 euros et de 21 929,82 euros sur le compte CARPA de Maître [U] En vertu de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile « Le président du
Source officielle8ème chambre
DTA_2007429_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
) de mettre à la charge du CNGPH la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137263ecd580146774240bf
8 novembre 2006
8 novembre 2006
6 de la convention européenne des droits de l'homme, 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 156, 161 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté comme manifestement infondé. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts dont l’article 209 étend le champ d’application à
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133
9 décembre 2015
9 décembre 2015
ne justifie par ailleurs ni avoir sollicité, comme le lui permet l'article R. 4624-17 du code du travail, le bénéfice d'un examen par le médecin du travail ni d'un préjudice résultant du défaut d'examens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007682682
31 janvier 1986
31 janvier 1986
des tribunaux administratifs ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Source officielleChambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
463 du code de procédure civile, ' a ordonné la rectification en omission de statuer du jugement du 3 février 2020 et l'a complété comme suit : « Dit que la société LRTI est seule responsable de l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100644
14 septembre 2022
14 septembre 2022
au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe60a7a5b74fe221cc24
28 mai 2019
28 mai 2019
L'appelant, qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officiellePage 29 sur 375