l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ".

X... a accepté de lui présenter, a notifié, dans les formes prévues à l'article 1649 quinquies A-2 et 3 du code, les redressements qu'elle se proposait de retenir et a, en raison du désaccord du contribuable

par l'article 1719 du code civil peut être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil

chaque cas individuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les instructions ministérielles attaquées ne méconnaissent pas les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 2 du décret du 18

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne Me [E] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Motifs  L'article L631-15 du code de commerce dispose que 'au plus tard au terme d'un delai de deux mois a compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation

, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Drôme une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

R. 315-54 du code de l'urbanisme : "Les divisions du terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1er et 2) doivent, à l'exception

euros ; elle réclame une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

X..., sous déduction de la fraction restituable de la majoration exceptionnelle ; 2- à titre subsidiaire : a) remette à la charge de M.

[Localité 2] représenté à l'audience par Mme BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 908 du code de procédure civile

) de la décharger de la somme de 29 628,53 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.