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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007274_20230810
10 août 2023
10 août 2023
A la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielleChambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleChambre Sociale
696a0778cdc6046d4780939c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielleContentieux commercial
686848504965b5d9df32851e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, I.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, pris dans ses rédactions applicables aux périodes concernées, devenu à compter du 14 janvier 2018 l'article L.613-7 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ae
15 juin 2006
15 juin 2006
Elle réclame enfin 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886cc
15 juin 2006
15 juin 2006
Elle réclame enfin 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7e
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Cela étant, il convient maintenant de rappeler les dispositions de l'article 1642-1 du code civil (repris à l'article L 261-5 du code de la construction et de l'habitation) selon lequel le vendeur d'un
Source officielleChambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officielle9e Chambre A
60351cb3529ab548287abe5f
17 juin 2016
17 juin 2016
L'article 92-2-2 de l'annexe à la convention collective nationale du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées fait suite à un article 90 bis énonçant comme principe que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00800
30 mars 2011
30 mars 2011
» ; sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : les contrats de travail sont maintenus et transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'il y a transfert d'une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'agissant plus particulièrement des clauses de travaux, pour des baux qui, comme en l'espèce, sont soumis à la loi Pinel, cette dernière a introduit dans le code de commerce l'article R. 145-35 qui interdit
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
faisant corps avec la construction, six d'entre eux peuvent être exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - la valeur plancher prévue par l'article 1518 B du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officiellePage 29 sur 49