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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
669ff4aed9953d09165b5685
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les autres charges (charges courantes, charges d'habitation et de chauffage) conformément au barème élaboré par la
Source officielleELOIGNEMENT
éconnaît la jurisprudence M.S.Sc/Belgique et Grèce
DTA_2515815_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’article 3 § 2 du règlement Dublin III ; - il méconnaît la jurisprudence M.S.S. c.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00292
9 mars 2010
9 mars 2010
L. 714-5, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'une marque fait l'objet d'un usage sérieux pour des produits lorsqu'elle est utilisée sur le marché, conformément à sa fonction essentielle
Source officielleSurendettement/RP
68659fb072b7e1b6bf1e22a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 733-12 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001646290
24 octobre 1995
24 octobre 1995
, et notamment des articles 713-2 à 713-6."
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df779677
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004776
29 décembre 2006
29 décembre 2006
code, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance précitée : « ...Par dérogation au 1° de l'article L. 712-9, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des établissements
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b4fcecdc6046d4719b4b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [C] [K] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201110_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201251
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L 413-14, L 452-2, L 452-3, D 461-24, L 711-1, R 711-1 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403030
25 juin 1997
25 juin 1997
l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleSurendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
5 avril 2024
L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
28 mai 2026
Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b1c
16 janvier 2001
16 janvier 2001
1315 du Code civil, ensemble en tant que de besoin l'article 710 du Code général des impôts ; 2° que doit bénéficier du taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts l'acquéreur d'un
Source officiellePage 29 sur 298