Aux termes de l’article L. 612‑10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612‑6 (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Sur les prétendus faits de harcèlement moral, elle rappelle l'article L.1152-1 du Code du Travail et soutient que les faits ne sont absolument pas établis.

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

En l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse figurant au contrat de travail signé le 26 juin 2008 par la société SMR RMS et Monsieur [B] est libellée comme suit : Article 7.2 : Non-concurrence

Elle soutient que l'attestation de Madame [T] datée du 30 mars 2022 est empreinte de mauvaise foi et ne respecte pas les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

S'agissant du respect de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : 23. Aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Art.

450 du Code de Procédure Civile

C... ès qualités, et et Mme O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

) ; - il méconnait l'article 7 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du même code.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public " Grands projets de Polynésie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

En application de l'article 1353 du code civil qui dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » et de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

L 3253-8 du code du travail, et dans la limite des 3 plafonds résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

Toutes les autres réparations sont d'entretien » ; que l'article 606 du code civil ne vise pas lui-même le « gros entretien » et la clause 6-2 du bail ne peut, en conséquence, que s'interpréter comme signifiant

700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de la société Seni ; rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code