À cet égard, cet établissement peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

[Localité 7] Représentée par Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions précitées ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

INTERESSE A UNE FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DONT Y...