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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914dd
29 avril 2014
29 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675f
16 février 2012
16 février 2012
[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6364ba9de405357f749ea70f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 03 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
15 janvier 2025
les articles 143 et suivant du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Sur l'action engagée par MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE * Juger
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167221
7 mars 2016
7 mars 2016
Article 3 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens (art. 696 du code de procédure
Source officielleCharges de copropriété
662bf102e266e89ef1189677
26 avril 2024
26 avril 2024
Dans son assignation, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] demande au tribunal : « Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
procédures fiscales, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 67 du même livre pour les revenus d'origine indéterminée et sur le fondement des article L. 55 à L. 61 du même livre pour les autres
Source officiellePCP JTJ proxi fond
695c10ab75782d5f06e3e7a2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre C
5fde43d559a5ca2222a9b677
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En tout état de cause, Débouter les requérantes de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
29 juin 2018
A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13d2cdc6046d4781ad19
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300734
22 juin 2017
22 juin 2017
1382 du code civil.
Source officiellecomm
613724cdcd580146774187c6
22 mai 2007
22 mai 2007
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20
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