Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence et

3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone A et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code

cotées, qui restent soumis à une retenue à la source au taux de 15% conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable

cotées, qui restent soumis à une retenue à la source au taux de 15% conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; - d'autre part, que la requête est irrecevable

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 rue Bachaumont à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires

18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la cour d'appel a ainsi méconnu le litige qui lui était soumis et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre

) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'il est constant que ce sont les statuts

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

de cette somme de 65 258,32 euros ; 3°) de mettre à la charge de E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 29, 50 et 53 de la loi de 1881 ; 2°/ que l'article 53 du code de la loi de 1881 impose, à peine de nullité, que les faits visés par la citation

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.