L.640-2 du Code de Commerce * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en

804 du code de procédure civile.

juin 2010) par application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

En application de l'article R. 642-23 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'ils adressent la lettre d'observations

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle tout acte d'huissier de justice

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-6 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

L.624-9, L.624-16, L.624-18, R.624-13 et R.641-31 du code de commerce.

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

euros ; Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

546 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître

450 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile, M.

805 du code de procédure civile).