L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-7 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.

450 du code de procédure civile

II- Par une soumission d'office, enregistrée le 24 septembre 2024 sous le numéro 2405963, valant requête en application des articles R. l99-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 4127-35 et R. 4127-36 du code de la santé publique, ainsi que l'obligation d'information mutuelle entre médecins soignant un même malade, prévue par l'article R. 4127-64 du même code. 2.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

X... de régler la prime échue, en application des articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; que Francis X... n'a pas répondu à ce courrier et qu'il est décédé en août 1983 ; que, poursuivis

4 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de l’article 17 du

R..., S..., T..., et en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311- 1, 311- 4, 311- 5, 311- 6, 311- 14, 311- 15, 322- 6, 322- 11 et 322- 15 du Code Pénal.

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

[U] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté la demande de la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE sur le fondement de l'article 700