L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Galy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner L’Etat à lui verser une provision de 114 030 euros

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

C A, représenté par Me Roux, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Mont-Saint-Aignan une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

dans cet acte comme propriétaire de ces parcelles, cette servitude étant établie au profit de ces fonds conformément aux dispositions des articles 637 et 686 du code civil ; Que la desserte de la parcelle

  » Article 53 «1.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

DE L'ACCIDENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

plusieurs fondements juridiques ; que la demande fondée sur l'article 1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 7, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-4 et suivants du Code pénal, de l'article 5 de la

[E] les sommes de 63 011, 68 euros au titre des salaires perdus sur la période du 15 février 2016 au 15 janvier 2018 et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.