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6 195 résultats pour « Article 62-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000343_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 29 sur 310

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00738

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article 62 de la convention collective nationale Syntec « tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102467_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104820_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ; * à supposer que s'appliquent les dispositions générales en matière de déchets telles que prévues aux articles L. 541-2 à L. 541-8 du code

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce83

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.     Le requérant est né en 1968. Son lieu de résidence actuel est inconnu. A.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179ec

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003180_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un courrier du 29 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885182

Admin. suprême

23 avril 2014

23 avril 2014

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200508

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

En ce sens, les articles 710 et 530-2 du code de procédure pénale qui figurent au livre cinquième, intitulé « Des procédures d'exécution », disposent que les incidents contentieux relatifs à l'exécution

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae113

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328152_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209160_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003497_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B, qui soutient que ses déclarations rectificatives auraient dû être admises par l'administration fiscale, doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures

Source officielle