CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 019 résultats pour « Article 62-31 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416640

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

455 du nouveau code de procédure civile ; 6 / que l'article 21 du statut de la CANSSM prévoit que les agents titulaires de la Caisse sont soumis aux dispositions propres de la Caisse des dépôts et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303570_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305654_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04504_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302648_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5878

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02582_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5af8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cf1

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

09/05/2006ARRÊT NoNoRG: 05/02347OC/CDDécision déférée du 31 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/606M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00888

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d256

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Source officielle

Page 29 sur 251

← PrécédentSuivant →