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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6780b7ae34dc79f9f0615040
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301112_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
62 du code général des impôts en lieu et place des bases légales initialement retenues, qui étaient le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700 du nouveau code
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
19 avril 2016
145-39 du Code de commerce, proposition rejetée par le bailleur le 19 mai 2009.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb55
13 avril 2023
13 avril 2023
et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00888
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.
Source officiellecr
égulière et donc recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X
6137263bcd58014677423f81
15 février 2006
15 février 2006
; "1 ) alors que l'article 112-2, 4 , du Code pénal pose le principe que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e09204c0caeeb991f09
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 74 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à l'espèce, en cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250537
22 juin 2011
22 juin 2011
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01971_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
62 du code général des impôts.
Source officielleChambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97490
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [G] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [Y], M.[B] [C], M.
Source officiellePage 29 sur 274