MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut

X...au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

111 du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... c.

Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 1233-4 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 5.

Par suite, l’avis de vérification doit être regardé comme ayant régulièrement été notifié. 6.

Par suite, l’avis de vérification doit être regardé comme ayant régulièrement été notifié. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions