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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af1
24 mars 2017
24 mars 2017
X...une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
698e49a6cdc6046d471f135e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403279_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064765
13 février 2013
13 février 2013
Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408512_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut être regardée comme remplie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
aux droits du [7] à payer à Mme [S] [R] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1709 et 1728 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137237bcd5801467740a541
30 mai 2000
30 mai 2000
Erad France, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78092 Bougival, VIII - Sur le pourvoi n° A 98-30.062 formé par la société à responsabilité limitée Imagin'Action, dont le siège est 10, Côte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
du service d'incendie et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505436_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514035_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de
Source officiellePage 29 sur 365