R. 741-12 du code de justice administrative et 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge des consorts B et à ce que l'article 2 du jugement

) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier

qu’une mesure thérapeutique appliquée en vertu de l’article 59 du même code «   semble vouée   à l’échec   ».

C ne remplissait plus les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qui impose une condition d'exploitation réelle et directe des terres, faisant valoir que l'intéressé

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Péray la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.133-18 à L.133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

L. 331-2, I, 3°, b et L. 411-59 dernier alinéa du Code rural par refus d'application ; 2°) ALORS QUE la situation administrative du reprenant devant s'apprécier à la date de la reprise projetée, il

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 (…) ».

somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des procès-verbaux de saisie que l'huissier de justice chargé de l'exécution a indiqué

1959 SONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REGLEES ANNUELLEMENT PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT REGULIEREMENT

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge