était, dès lors, en droit d'établir d'office l'imposition, par application des dispositions de l'article 59 ; que, par suite, les moyens que tire M.

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE PAR LES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, ELLE L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59, ET SANS QUE LE FRANCHISSEMENT DE

X , QUI, SE TROUVANT SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE

de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

59 et 60 du Code pénal, des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la personnalité

L'article L. 59 A du même code précise : " I.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article

Considérant, en dernier lieu, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition

1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur la part du traitement versée par l'Etat en sa qualité d'institutrice agréée travaillant à l'école privée Saint-Roch, laquelle avait signé un contrat simple avec l'Etat en application de la loi n° 59

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 50, 60 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur

[I] demande à la cour : - vu les articles 122 et 480 du code de procédure civile, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 455 du code de procédure civile, - vu l'article 1147du